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Allocation de logement familiale (ALF)

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L'allocation de logement familiale (ALF) est une aide financière destinée à réduire le montant de votre loyer ou de votre mensualité d'emprunt immobilier.

Conditions d'attribution

Conditions liées au logement

Vous pouvez faire une demande d'ALF :

  • si vous êtes locataire ou colocataire ou sous-locataire (déclaré au propriétaire) d'un logement conventionné (meublé ou non),
  • si vous êtes accédant à la propriété ayant bénéficié d'un prêt conventionné (PC) ou d'un prêt d'accession sociale (PAS) pour l'achat ou la construction de votre logement. Ces prêts peuvent être complétés par d'autres prêts dès lors que le PC ou le PAS ne suffit pas à lui seul à financer l'opération,
  • si vous êtes résident en foyer d'hébergement.

L'ALF est attribuée :

Conditions liées au demandeur

Pour faire une demande d'ALF vous devez vous trouver dans l'une des situations suivantes :

  • vous bénéficiez de prestations familiales ou de l'allocation d’éducation de l'enfant handicapé (AEEH),
  • vous avez 1 enfant à charge d'au plus 21 ans mais n'avez pas droit aux prestations familiales ou à l'AEEH,
  • vous êtes un jeune ménage, c'est-à-dire sans enfant à charge et êtes marié depuis moins de 5 ans, à condition que votre mariage ait été célébré avant que vous et votre conjoint aient atteint l'âge de 40 ans,
  • vous êtes enceinte, seule ou vivant en couple sans personne à charge à compter du 1er jour du mois civil suivant le 4ème mois de la grossesse et jusqu'au mois civil de la naissance de votre enfant,
  • vous avez à votre charge un ascendant de plus de 65 ans (ou 60 ans, s'il est inapte au travail, ancien déporté ou ancien combattant) et ne disposant pas de ressources supérieures au plafond de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa),
  • vous avez à votre charge un ascendant, descendant ou collatéral atteint d'une infirmité entraînant une incapacité permanente d'au moins 80 % ou qui est, compte tenu de son handicap, dans l'impossibilité reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de se procurer un emploi.

Si vous êtes de nationalité étrangère ou ressortissant l'Espace économique européen (EEE) ou suisse, vous devez remplir les conditions exigées pour résider régulièrement en France.

Aucune condition d'âge minimum n'est exigée. Toutefois, un enfant mineur émancipé peut percevoir l'ALF à condition que le bail soit à son nom. Pour l'enfant mineur non émancipé, il est exigé que le bail soit signé ou cosigné par ses parents, la quittance de loyer pouvant éventuellement être établie au nom de l'enfant mineur non émancipé.

Attention : l'ALF n'est pas accordée si vous bénéficiez déjà de l'aide personnalisée au logement (APL) ou de l'allocation de logement sociale (ALS).

Conditions liées aux ressources

L'ALF est attribuée si vos revenus ne dépassent pas certains plafonds variant en fonction de la composition de votre foyer et du lieu de votre logement.

Vous pouvez savoir si vous êtes éligibles à l'ALF à l'aide du module de calcul de la Caf.

À titre d'exemple, un couple gagnant ensemble 53 000 € euros par an, ayant 1 enfant à charge et louant un appartement à Paris pour 1 400 € euros par mois ne peut percevoir l'ALF.

À l'inverse, un couple (dont un chômeur) avec 1 enfant à charge, gagnant à eux 2 18 000 € euros par an et louant un appartement à Paris pour 800 € euros par mois touchera 158,14 € par mois.

Démarches

Votre demande doit être faite dès votre entrée dans les lieux, à partir :

  • du cerfa n°10840*05 si vous vivez en métropole
  • du cerfa n°10840*03 si vous vivez dans un département d'Outre-mer.

Ce document doit être remis à la caisse d'allocations familiales (Caf) ou à la mutualité sociale agricole (MSA) suivant votre régime de protection sociale.

Montant

Calcul

Le montant de l'ALF se calcule notamment à partir :

  • des ressources et de la composition du foyer
  • et de la situation géographique du logement.

L'ALF est calculée au 1er janvier, sauf changement dans votre situation personnelle.

Vous pouvez effectuer une simulation du montant de l'ALF à l'aide du module de calcul de la Caf.

Ressources prises en compte

Les ressources prises en compte sont :

  • vos propres ressources ainsi que celles de la personne avec qui vous vivez en couple,
  • et celles des personnes résidant avec vous depuis plus de 6 mois au moment de votre demande ou au début de la période de versement de l'allocation.

Les ressources prises en compte sont celles de l'avant-dernière année précédant votre demande d'ALF. Il s'agit des revenus nets catégoriels figurant sur l'avis d'imposition.

En cas de colocation, il est tenu compte des ressources personnelles de chacun des colocataires et du montant du loyer divisé par le nombre de colocataires figurant sur le bail.

Versement

Ouverture et extinction des droits

L'ALF est versée à compter du mois suivant celui au cours duquel toutes les conditions d'obtention sont réunies. Toutefois, si vous habitez en foyer jeune travailleur, le premier versement a lieu le mois de votre demande.

Elle cesse d'être versée à partir du premier jour du mois où l'une des conditions a cessé d'être remplie.

En cas de changement de situation

En cas de changement de votre situation (professionnelle, familiale...), le montant de l'ALF peut être recalculé à tout moment.

Au 1er janvier, la Caf ou la MSA vérifie si vous avez toujours droit à l'ALF, et vous notifie le nouveau montant de l'aide en fonction de l'évolution de votre situation.

Services en ligne et formulaires

Questions ? Réponses !

Où s'adresser

Caisse d'allocations familiales (Caf) de Dieppe (antenne)

Pour déposer la demande
Site web http://www.caf.fr/
Adresse géographique
4, boulevard Georges-Clémenceau
76200 DIEPPE
Adresse postale
Caisse d'allocations familiales de Seine-Maritime
4, rue des Forgettes
76017 ROUEN CEDEX 1
Téléphone +33 810 25 76 80 0,078 euro par appel puis 0,028 euro par min ou 0,014 euro par min depuis un poste fixe
Horaires d'ouverture
Du lundi au vendredi : de 8h à 16h
Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 8h30 à 16h30

Caisse d'allocations familiales (Caf) des Grandes-Ventes (permanence)

Pour déposer la demande
Site web http://www.dieppe.caf.fr/
Adresse géographique
Mairie
76950 LES GRANDES VENTES
Téléphone +33 810 25 76 80 0,078 euro par appel puis 0,028 euro par min (heure pleine) ou 0,014 euro par min (heure creuse) depuis un poste fixe
Horaires d'ouverture
Le jeudi : de 13h30 à 15h30
Uniquement le 3e jeudi de chaque mois.

Caisse d'allocations familiales (Caf) du Tréport (antenne)

Pour déposer la demande
Site web http://www.caf.fr/
Adresse géographique
25, avenue des Canadiens
76470 LE TREPORT
Adresse postale
Caisse d'allocations familiales de Seine-Maritime
4, rue des Forgettes
76017 ROUEN CEDEX 1
Téléphone +33 810 25 76 80 0,078 euro par appel puis 0,028 euro par min ou 0,014 euro par min depuis un poste fixe
Horaires d'ouverture
Du lundi au mardi : de 9h à 12h et de 13h à 16h
Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 8h30 à 16h30

Le jeudi : de 9h à 12h et de 13h à 16h
Le vendredi : de 9h à 12h

Bureau de la Mutualité sociale agricole (MSA) Haute-Normandie

Pour déposer la demande (si l'usager relève du régime agricole)
Site web http://www.msa-haute-normandie.fr/
Adresse géopostale
Cité de l'Agriculture
76236 BOIS GUILLAUME CEDEX
Téléphone +33 2 35 12 70 70
Télécopie +33 2 35 61 59 55

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