Dieppe
Allocation de logement familiale (ALF)

Conditions relatives à la situation de la personne

L'ALF est attribuée uniquement :

• aux bénéficiaires de prestations familiales (allocations familiales, complément familial...) ou de l'allocation d’éducation de l'enfant handicapé (AEEH)
• ou aux personnes ayant à leur charge un enfant d'au maximum 21 ans mais qui n'ont pas droit aux prestations familiales ou à l'AEEH
• ou aux personnes ayant à leur charge un ascendant de plus de 65 ans (ou 60 ans, s'il est inapte au travail, ancien déporté ou ancien combattant) et ne disposant pas de ressources supérieures au plafond de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
• ou aux personnes ayant à leur charge un ascendant, descendant ou collatéral, c'est-à-dire aux personnes qui ne descendent pas les unes des autres mais qui descendent d'un ancêtre commun, atteint d'une infirmité entraînant une incapacité permanente d'au moins 80 % ou qui est, compte tenu de son handicap, dans l'impossibilité reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de se procurer un emploi
• ou aux jeunes ménages, c'est-à-dire aux personnes sans enfants à charge, mariées depuis moins de 5 ans, à condition que le mariage ait été célébré avant que les époux n'aient l'un et l'autre atteint l'âge de 40 ans
• ou aux personnes enceintes, seules ou vivant en couple sans personne à charge à compter du 1er jour du mois civil suivant le 4ème mois de la grossesse et jusqu'au mois civil de la naissance de l'enfant.

Elle est attribuée quelle que soit la nationalité, à condition d'être en situation régulière en France.

Aucune condition d'âge minimum n'est exigée. Par exemple, un mineur émancipé avec un enfant à charge ou en situation de grossesse peut percevoir l'ALF à condition que le bail soit à son nom. Pour l'enfant mineur non émancipé, il est exigé que le bail soit signé ou cosigné par ses parents, la quittance de loyer pouvant éventuellement être établie au nom de l'enfant mineur non émancipé. Dans ce cas, l'ALF est versée soit au bailleur lorsqu'il a fait une demande de versement direct, soit au mineur non émancipé.

Conditions de ressources

Les ressources prises en compte pour le calcul de l'ALF sont celles perçues par :

• la personne qui demande l'ALF, son conjoint, concubin, partenaire pacsé
• et toutes les autres personnes vivant habituellement au foyer, c'est-à-dire celles qui y résident depuis plus de 6 mois au moment de la demande ou au début de la période de versement de l'allocation.

Les ressources prises en compte sont celles de l'avant-dernière année précédant la demande d'ALF (2011 pour 2013). Il s'agit des revenus nets catégoriels figurant sur l'avis d'imposition.

En cas de colocation, il est tenu compte des ressources personnelles de chacun des colocataires et du montant du loyer divisé par le nombre de colocataires figurant sur le bail.

Conditions relatives au logement

Pour pouvoir bénéficier de l'ALF, il faut que le logement réponde aux caractéristiques de décence et de conditions minimales d'occupation.

En outre, l'ALF n'est attribuée qu'au titre de la résidence principale.

Échéances des versements

Elles dépendent de la nature du logement :

• lorsque le locataire habite dans un logement HLM, l'allocation est versée chaque mois au propriétaire,
• dans les autres logements, l'allocation est versée au locataire chaque mois, à moins que le propriétaire ait fait la demande d'un versement en tiers payant.

Ouverture et extinction des droits

D'une manière générale, l'ALF est versée à compter du mois suivant celui au cours duquel toutes les conditions d'obtention sont réunies. Toutefois, en foyer jeune travailleur, le mois de la demande est pris en compte pour le premier versement.

Elle cesse d'être versée à partir du premier jour du mois où l'une des conditions a cessé d'être remplie.

En cas de changement de situation

Lorsqu'un changement de situation intervient dans la situation du bénéficiaire (par exemple, changement de situation professionnelle ou de situation familiale), le montant de l'ALF peut être recalculé (augmenté ou diminué) à tout moment.

Au 1er janvier, la Caf ou la MSA vérifie si la personne a droit à l'ALF, et lui notifie le nouveau montant de l'aide en fonction de l'évolution de sa situation.