Dieppe
Allocation de logement familiale (ALF)

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L'allocation de logement familiale (ALF) est une aide financière destinée à réduire le montant de votre loyer ou de votre mensualité d'emprunt immobilier. Elle est attribuée selon la nature de votre logement et la composition de votre famille.

Conditions d'attribution

Conditions relatives au logement

L'ALF peut vous être versée si vous êtes :

  • locataire, colocataire ou sous-locataire (déclaré au propriétaire) d'un logement meublé ou non,
  • accédant à la propriété ayant bénéficié d'un prêt immobilier pour l'achat de votre logement,
  • résident en foyer d'hébergement.

Il faut également que votre logement réponde aux caractéristiques de décence et de conditions minimales d'occupation.

En outre, l'ALF n'est attribuée qu'au titre de votre résidence principale.

Attention : vous ne pouvez pas bénéficier de l'ALF si votre logement vous est loué par un de vos ascendants ou descendants, ou par un ascendant ou descendant de votre conjoint, concubin ou partenaire de Pacs.

Conditions de ressources

L'ALF vous est attribuée si vos revenus ne dépassent pas un certain plafond. Ces plafonds varient selon la composition de votre foyer et la situation géographique de votre logement.

Vous pouvez savoir si vous êtes éligibles à l'ALF à l'aide du module de calcul de la Caf.

À titre d'exemple, un couple gagnant ensemble 53 000 euros par an, ayant un jeune enfant à charge et louant un appartement à Paris pour 1 400 euros par mois ne peut percevoir l'ALF.

À l'inverse, un couple (dont un chômeur) avec un jeune enfant à charge, gagnant à eux deux 18 000 euros par an et louant un appartement à Paris pour 800 euros par mois touchera 158,14 € par mois.

Conditions relatives à la situation de la personne

L'ALF vous est versée uniquement si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

  • vous percevez l'une des prestations suivantes : allocations familiales, complément familial, allocation de soutien familial ou allocation d’éducation de l'enfant handicapé (AEEH),
  • vous avez à votre charge un enfant d'au maximum 21 ans,
  • vous avez à votre charge un ascendant de plus de 65 ans (ou 60 ans, s'il est inapte au travail, ancien déporté ou ancien combattant) et ne disposant pas de ressources supérieures au plafond de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa),
  • vous avez à votre charge un ascendant, descendant ou collatéral et atteint d'une infirmité entraînant une incapacité permanente d'au moins 80 % ou qui est, compte tenu de son handicap, dans l'impossibilité reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de se procurer un emploi,
  • vous êtes mariés depuis moins de 5 ans, sans enfants à charge, et votre mariage a été célébré avant que vous et votre conjoint(e) aient atteint l'âge de 40 ans,
  • vous êtes enceinte, seule ou vivant en couple et sans personne à charge à compter du 1er jour du mois civil suivant le 4ème mois de votre grossesse et jusqu'au mois civil de la naissance de votre enfant.

Elle est vous attribuée quelle que soit votre nationalité, à condition d'être en situation régulière en France.

Aucune condition d'âge minimum n'est exigée. Par exemple, un mineur émancipé avec un enfant à charge ou en situation de grossesse peut percevoir l'ALF à condition que le bail soit à son nom. Pour l'enfant mineur non émancipé, il est exigé que le bail soit signé ou cosigné par ses parents, la quittance de loyer pouvant éventuellement être établie au nom de l'enfant mineur non émancipé. Dans ce cas, l'ALF est versée soit au bailleur lorsqu'il a fait une demande de versement direct, soit au mineur non émancipé.

Absence de cumul d'aides

L'ALF est accordée si vous ne bénéficiez ni de l'aide personnalisée au logement (APL) ni de l'allocation de logement sociale (ALS).

Démarches

Votre demande d'ALF doit être effectuée dès votre entrée dans les lieux.

Vous pouvez effectuer votre demande à partir du formulaire cerfa n°10840*05 si vous habitez en métropole ou du formulaire cerfa n°10840*03 si vous habitez dans un département d'Outre-mer.

Ce document doit être remis à la caisse d'allocations familiales (Caf) ou à la mutualité sociale agricole (MSA) en fonction de votre régime de protection sociale.

À savoir : le versement ne commence qu'à partir du mois de la demande même si les conditions d'attribution étaient remplies antérieurement. Il n'est donc pas possible de percevoir l'allocation rétroactivement.

Montant

Calcul

Le montant de l'ALF se calcule notamment à partir des éléments suivants :

  • ressources de votre foyer,
  • composition de votre foyer,
  • situation professionnelle des membres de votre foyer,
  • situation géographique de votre logement,
  • date de signature de votre prêt (en cas d'accession à la propriété).

L'ALF est calculée au 1er janvier de chaque année, sauf cas particulier lié à un changement dans votre situation personnelle.

Vous pouvez effectuer une simulation du montant de votre allocation à l'aide du module de calcul de la Caf.

Ressources prises en compte

Les ressources prises en compte pour le calcul de l'ALF sont :

  • vos propres ressources, celles de votre époux(se), concubin(e) ou partenaire pacsé(e)
  • et celles de toutes les autres personnes vivant habituellement dans votre foyer, c'est-à-dire celles qui y résident depuis plus de 6 mois au moment de la demande ou au début de la période de versement de l'allocation.

Les ressources prises en compte sont celles de l'avant-dernière année précédant votre demande d'ALF (2012 pour 2014). Il s'agit des revenus nets catégoriels figurant sur l'avis d'imposition.

En cas de colocation, il est tenu compte des ressources personnelles de chacun des colocataires et du montant du loyer divisé par le nombre de colocataires figurant sur le bail.

Versement

Échéances des versements

Elles dépendent de la nature de votre logement :

  • si vous habitez dans un logement HLM, l'allocation est versée chaque mois à votre propriétaire,
  • dans les autres logements, l'allocation vous est directement versée chaque mois, à moins que votre propriétaire ait fait la demande d'un versement en tiers payant.
Ouverture et extinction des droits

D'une manière générale, l'ALF est versée à compter du mois suivant celui au cours duquel toutes les conditions d'obtention sont réunies. Toutefois, si vous habitez en foyer jeune travailleur, le premier versement a lieu le mois de votre demande.

Elle cesse d'être versée à partir du premier jour du mois où l'une des conditions a cessé d'être remplie.

En cas de changement de situation

En cas de changement de votre situation (professionnelle, familiale...), le montant de l'ALF peut être recalculé (augmenté ou diminué) à tout moment.

Au 1er janvier, la Caf ou la MSA vérifie si vous avez toujours droit à l'ALF, et vous notifie le nouveau montant de l'aide en fonction de l'évolution de votre situation.

Services en ligne et formulaires

Questions ? Réponses !

Où s'adresser

Caisse d'allocations familiales (Caf) de Dieppe (antenne)

Pour déposer la demande
Site web http://www.caf.fr/
Adresse géographique
4, boulevard Georges-Clémenceau
76200 DIEPPE
Adresse postale
Caisse d'allocations familiales de Seine-Maritime
4, rue des Forgettes
76017 ROUEN CEDEX 1
Téléphone +33 810 25 76 80 0,078 euro par appel puis 0,028 euro par min ou 0,014 euro par min depuis un poste fixe
Horaires d'ouverture
Du lundi au vendredi : de 8h à 16h
Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 8h30 à 16h30

Caisse d'allocations familiales (Caf) des Grandes-Ventes (permanence)

Pour déposer la demande
Site web http://www.dieppe.caf.fr/
Adresse géographique
Mairie
76950 LES GRANDES VENTES
Téléphone +33 810 25 76 80 0,078 euro par appel puis 0,028 euro par min (heure pleine) ou 0,014 euro par min (heure creuse) depuis un poste fixe
Horaires d'ouverture
Le jeudi : de 13h30 à 15h30
Uniquement le 3e jeudi de chaque mois.

Caisse d'allocations familiales (Caf) du Tréport (antenne)

Pour déposer la demande
Site web http://www.caf.fr/
Adresse géographique
25, avenue des Canadiens
76470 LE TREPORT
Adresse postale
Caisse d'allocations familiales de Seine-Maritime
4, rue des Forgettes
76017 ROUEN CEDEX 1
Téléphone +33 810 25 76 80 0,078 euro par appel puis 0,028 euro par min ou 0,014 euro par min depuis un poste fixe
Horaires d'ouverture
Du lundi au mardi : de 9h à 12h et de 13h à 16h
Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 8h30 à 16h30

Le jeudi : de 9h à 12h et de 13h à 16h
Le vendredi : de 9h à 12h

Bureau de la Mutualité sociale agricole (MSA) Haute-Normandie

Pour déposer la demande (si l'usager relève du régime agricole)
Site web http://www.msa-haute-normandie.fr/
Adresse géopostale
Cité de l'Agriculture
76236 BOIS GUILLAUME CEDEX
Téléphone +33 2 35 12 70 70
Télécopie +33 2 35 61 59 55

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